Article 1 : Il est constitué entre les communes de :

CHAMPDENIERS - SAINT DENIS - CHAMPEAUX
LA CHAPELLE-BATON
COURS
GERMOND-ROUVRE
PAMPLIE
SAINT-CHRISTOPHE SUR ROC
SAINTE-OUENNE
SURIN
XAINTRAY

une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de communes du Val d’Égray ».

Article 2 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé Place Porte Saint-Antoine à Champdeniers-Saint-Denis.

Article 4 : La communauté de communes a pour objet d’associer les communes précitées au sein d’un espace de solidarité en vue de la mise en œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace en milieu rural.

À ce titre, elle exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences obligatoires suivantes :

- Développement économique

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, de loisirs, de valorisation de la nature et du patrimoine qui sont d’intérêt communautaire,

Sont d’intérêt communautaire :
- les nouvelles zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, de loisirs, de valorisation de la nature et du patrimoine dont la liste est en annexe 1.

- les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, de loisirs, de valorisation de la nature et du patrimoine, existantes à la date du 30 octobre 2000, et dont la liste suit :
- zone d’activité de loisirs et de tourisme de Cherveux-Saint Christophe, compétence exercée en collaboration avec la communauté de communes du Val de Sèvre au sein du SIVU du plan d’eau.
- la zone d’activités économiques de Montplaisir.

Création, aménagement, entretien et gestion de nouveaux bâtiments relais.
Aménagements destinés à maintenir des commerces de proximité destinés à répondre à des besoins de première nécessité qui ne seraient plus satisfaits à l’échelle de la zone de chalandise.
Actions de promotion, de prospection et de commercialisation dans le domaine économique et touristique

- Aménagement de l’espace

Élaboration d’un schéma de cohérence territoriale et d’un schéma de secteur.

Aménagement rural.

Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire visant notamment la mise en valeur touristique et économique de la communauté de communes. Toutes les zones d’aménagement concertées sont d’intérêt communautaire.

- Politique du logement et du cadre de vie

Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées. La politique du logement social est entièrement d’intérêt communautaire.

Sont considérées d’intérêt communautaire :
Les opérations nouvelles en faveur des personnes défavorisées et des personnes âgées supérieures à 10 logements en une seule tranche.

 

- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Les voies publiques de desserte intérieures des zones d’activités économiques classées d’intérêt communautaire.

Les chemins de petite randonnée. La carte des chemins de petite randonnée d’intérêt communautaire figure en annexe 3 des statuts.

La communauté de communes exerce par ailleurs et dans les mêmes conditions les compétences optionnelles suivantes :

- Protection et mise en valeur de l’environnement

Étude, réalisation d’un schéma d’assainissement sur l’ensemble des communes concernées.
Entretien et mise en valeur des cours d’eau sur tout le territoire de la Communauté de Communes du Val d’Égray. La Communauté de communes du Val d’Égray exerce cette compétence au sein du SIAH (Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique).
Promotion des chemins de petite randonnée d’intérêt communautaire.
Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

Équipement informatique des écoles du Val d’Égray,
Établissement de la carte scolaire au sein du territoire du Val d’Égray.
Étude et mise en œuvre du projet éducatif local et du contrat temps libre concernant l’accueil des enfants sur le temps péri et extra scolaire.

Étude et réalisation des projets d’intérêt communautaire  relatifs à l’équipement sportif, socio-éducatif et à l’équipement sanitaire et social.
Sont d’intérêt communautaire :

- Les équipements sportifs, socio-éducatifs, sanitaires et sociaux nouveaux, dimensionnés pour permettre une fréquentation qui dépasse les besoins d’une commune.

- Les investissements et les dépenses de fonctionnement liés à la mise en réseau des bibliothèques du Val d’Égray.

Étude et mise en œuvre d’un contrat enfance intercommunal.

La communauté de communes exerce par ailleurs et dans les mêmes conditions, les compétences facultatives suivantes :

Équipement en bâtiments et réalisations mobilières et immobilières à caractère pluri-communal.
Gestion d’un service de transports scolaires pour la desserte des établissements scolaires.
Gestion d’un service d’aides ménagères pour l’aide au maintien à domicile.
Gestion d’un service de portage de repas à domicile,
Contribution au Service Départemental d’Incendie et Secours,
Étude et mise en place d’une politique communautaire sur les nouvelles technologies d’information et de communication,
Étude et gestion de la digitalisation du cadastre,
Harmonisation des logiciels de gestion communaux.
La construction d’une fourrière intercommunale pour chiens et sa gestion.

Les bâtiments et réalisations mobilières et immobilières à caractère pluricommunal existants à la date du 30 juin 2006 sont les suivants :

La salle omnisports du Val d’Égray, y compris le parc de stationnement,
Le terrain de tennis attenant à la salle omnisport,
La piste de roller et le terrain de tennis attenant,
Le terrain de tennis désaffecté attenant à la salle omnisport
La gendarmerie située route de Coulonges,
Le siège de la communauté de communes et le siège du centre socio culturel situés Place Porte Saint-Antoine, le parc de stationnement attenant et les garages,
Le local d’information situé à Montplaisir et les sanitaires attenants.

Article 5 : Le conseil de la communauté est composé de 24 membres élus par les conseils municipaux des communes intéressées.
La répartition des sièges au sein du conseil est assurée en fonction de la population comme suit : chaque commune est représentée par deux délégués titulaires jusqu’à 600 habitants, quatre délégués de 600 et 1200 habitants et six délégués au dessus de 1200 habitants.

Chaque commune désigne en outre un nombre égal de délégués suppléants appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Article 6 : Le bureau est composé d’un président, de  vice-présidents et de membres.

Article 7 : Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le trésorier de Coulonges Val d’Égray.